Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. - Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »
Cet amendement rétablit l’article 3 sexdecies, adopté par l’Assemblée nationale en séance publique à l’initiative de notre collègue Jean-Paul Mattéi. Il permet de clarifier le régime des droits de mutation à titre obligatoire (DMTO) applicables à l’entrepreneur individuel. En permettant de soumettre la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (I… (extrait)