Amendement n° 443 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de la holding animatrice, il renvoie à des dispositions qui n’existent pas, mais qui figuraient dans un ame… (extrait)