Amendement n° 445 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan. Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de Constitution du PER, et qui ont vocation à être imposés à l’IR du titulaire à la retraite, ne sont pas i… (extrait)