Amendement n° 446 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, les seuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié - de 85 000 euros à 100 000 euros - et en-dessous duquel s’applique le régime réel normal - de 365 000 euros à 450 000 euros et relève, d’autre part, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values agricoles, de 250 000 euros à 3… (extrait)