I. - Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 ter adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.