I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ; « 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ». » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 6.
Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 sexies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.