Amendement n° 453 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 decies

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Supprimer les alinéas 6 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 decies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.