Amendement n° 456 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 duodecies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 duodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.