Amendement n° 457 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 sexdecies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722-3 dudit code » les mots : « mentionnée au 3° du même article ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722-2 du même code » les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.