Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° La sous-section 3 est ainsi modifiée : « a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « « Sous-paragraphe 6 « « Exonérations pour certaines activités « « Art. L. 421-70-1. - Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : « « 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du … (extrait)
Il s’agit d’apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat concernant l’exonération de malus sur les émissions de CO2 et de malus poids pour les véhicules affectés aux services d’incendie et de secours et à la protection civile. Cet amendement précise également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra la forme d’un remboursement par l’administratio… (extrait)