Amendement n° 460 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 novodecies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, qui augmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (CISV). Le calibrage du crédit d’impôt doit viser à compenser strictement les surcoûts de création et de diffusion des spectacles. Contrairement à l’assouplissement des critères de nom… (extrait)