I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 novodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.