Amendement n° 464 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile entrée en vigueur le 1er octobre 2021, qui a o… (extrait)