Amendement n° 465 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 bis B modifie l’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pas considérés comme effectuant une activité économique les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de la TVA au taux réduit de 10 % aux travaux d’acquisition et de pose de panneaux photovoltaïques dans les logements lorsque l… (extrait)