Amendement n° 466 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen.