Amendement n° 475 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, introduit par le Sénat, qui subordonne, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur leurs consommations d’électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d’effacement. En effet, le complément de rémunération versé par RTE en échange de la mise à disposition de capacités d’effacement par une entreprise appara… (extrait)