Amendement n° 476 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - Aux alinéas 31 et 32, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Au 6° , le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; » IV. - En conséquence, rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 49. VI. - En conséquence, à l'alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs mesures ajoutées par le Sénat : - Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt sur le revenu à 500 euros par système de charge de véhicules électriques, au lieu de 300 euros aujourd’hui ; - La prolongation de la durée de l’expérimentation du PTZ mobilité ; - La suppression de la condition voulant que le PTZ-mobilité ne puisse être octroyé qu’à des personne… (extrait)