Amendement n° 482 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaires Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. La notio… (extrait)