Amendement n° 483 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. En outre, les conseils départementaux disposent… (extrait)