Amendement n° 489 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 bis d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial. Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs Ainsi, la suppression de cet article est prop… (extrait)