Amendement n° 494 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 quater b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater B, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. De plus, l’État a prévu des mesures d’accompagnement afin que les collectivités puissent faire face à la… (extrait)