Amendement n° 495 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 quater c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater C, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. Les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution d… (extrait)