Amendement n° 498 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 quinquies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies B, introduit par le Sénat, en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.