Amendement n° 511 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 quater ?

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique. À la différence des mécanismes d’aide à l’installation commerciale au sein des dispositifs zonaux, cett… (extrait)