Amendement n° 521 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui fixe les conditions dans lesquelles les douanes informent le ministère public des suites données à ces indication… (extrait)