Amendement n° 522 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10 octies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sérieux et ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 10 octies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI), afin de lutter contre les schémas frauduleux qualifiés de « carrousel de TVA » Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui exige que l’administr… (extrait)