Amendement n° 523 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10 sexdecies

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.