Amendement n° 526 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé. La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Le recul est donc insuffisant à ce stade… (extrait)