Amendement n° 528 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11 sexies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), à peine d’amende fiscale.