Amendement n° 532 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11 nonies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet article est satisfait dans la mesure où les services doivent calculer le coefficient correcteur en appliquant l… (extrait)