Amendement n° 533 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11 nonies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à la TGAP, dont l’augmentation est prévue. En outre, une augmentation de la taxe pourrait être répercutée s… (extrait)