Amendement n° 537 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.