Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 202… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 14 ter qui prévoit un filet de sécurité pour 2023 face à l’inflation adoptée à l’Assemblée. Il conserve la possibilité de demander un acompte qu'avait proposée le Sénat.