Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. »
Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui supprime par simplification un arrêté gouvernemental pour prévoir la liste des personnes morales de droit public qui doivent mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.