Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». « II. - Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du A, l… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 40 ter qui prévoit la prorogation du schéma financier actuel de la MGP dans sa rédaction issue de l’Assemblée. Il intègre un amendement tombé au Sénat qui prévoyait le maintien aux EPT de la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2024 inclus.