Amendement n° 562 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 octies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouveau rapport au Gouvernement. Ce sujet de l’indemnité de résidence versée dans les zones tendues aux agents… (extrait)