Amendement n° 569 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 septdecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. Le financement des opérations immobilières des EGD est un sujet bien identifié qui fait l… (extrait)