Amendement n° 570 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 novodecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.