Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 41 B supprimé par le Sénat. Il demande, au Gouvernement, la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences d’une extension des moyens d’action juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les crédits du programme 232 Vie politique de la mission Administration générale et territor… (extrait)