Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation. « Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégati… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale l’article 41 C, supprimé par le Sénat. D’une part, il évite à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de devoir indemniser les entreprises propriétaires de certains biens nécessaires au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée à l’échéance du contrat de dél… (extrait)