Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale l’article 41 D, supprimé par le Sénat. D’une part, il accompagne les régions auxquelles est transférée la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) - investissement, installation, mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. -, en application de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 j… (extrait)