Amendement n° 575 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 41 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020-2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pacte de confiance » qui liera l’État au secteur HLM, le maintien d’une cible budgétaire de 1,3 mi… (extrait)