Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution de la DTER. Cet article adopté par le Sénat crée en effet une confusion entre la DTER et les crédits all… (extrait)