Amendement n° 577 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 43 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023. Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif avait comme objectif de garantir le financement des entreprises de moins de 50 salariés qui, fragilisées p… (extrait)