Amendement n° 579 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investissement n’apparaît pas opportune. En effet, si les indicateurs financiers ont leur utilité pour renforc… (extrait)