Amendement n° 580 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 22 et 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants de se saisir pleinement des enjeux posés par les évolutions des montants de contribution au titre du FPIC qui ont eu… (extrait)