Rétablir le 2° bis de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « 2° bis Le V bis de l’article L. 3335-1 est abrogé. »
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales au motif que celui-ci tend toujours à s’appliquer eu égard au rejet par le Sénat de l’article visant à supprimer la CVAE. Dans la mesure où l’Assemblée nationale rétablirait la suppression progressive de la CVAE prévue à l’… (extrait)