Supprimer les alinéas 42 et 43.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente. La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie prévoyant que son montant ne puisse pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs… (extrait)