Amendement n° 583 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet article qui opère une profonde modification des modalités de calcul de la part forfaitaire de la DGF dont l’équi… (extrait)