Amendement n° 584 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’impossibilité de reconstitution des dotations pour des communes qui ont cessé d’exister. En particulier, le… (extrait)